Autorisation CNAPS : AUT 091-2118-07-23-20190623100
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Vous vous sentez perdu face aux obligations déontologiques des agents de sécurité ou à l'évolution récente du code de déontologie de la sécurité privée ? Cet article clarifie les principes fondamentaux, le rôle du CNAPS, et les règles clés encadrant les activités de sécurité privée, tout en intégrant les mises à jour légales. Découvrez comment respect, professionnalisme et dignité guident les acteurs du secteur pour garantir une pratique éthique et conforme.
Le code de déontologie de la sécurité privée, défini par le CNAPS, encadre les activités des agents et entreprises du secteur. Il s'applique à tous les acteurs de la sécurité privée, qu'ils soient dirigeants, employés ou stagiaires.
Il vise à encadrer les pratiques professionnelles pour garantir la qualité des services. Ce cadre juridique impose un comportement éthique, le respect des lois et l'application des droits fondamentaux dans l'exercice des missions de sécurité.
| Principe | Exemple Concret | Rôle du CNAPS |
|---|---|---|
| Champ d'application | S'applique aux personnes physiques et morales exerçant des activités de sécurité, y compris stagiaires et dirigeants. | Vérifie le respect via inspections régulières des entreprises et individus concernés. |
| Respect des lois | Obligation de respecter la Déclaration des droits de l'homme, la Constitution et le code de la route. | Contrôle l'application des textes législatifs lors des audits et formations. |
| Devoir de dignité | Interdiction d'actes déconsidérants même en dehors du service professionnel. | Applique des sanctions disciplinaires (article L.634-9) en cas de manquement. |
| Exigence de sobriété | Interdiction de consommer de l'alcool ou des substances illicites sur le lieu de travail. | Réalise des contrôles aléatoires pour garantir la sécurité des agents et du public. |
| Attitude professionnelle | Obligation de probité, d'honneur et de dignité, avec discernement et humanité. | Veille à l'inclusion de ces valeurs dans les formations initiales et continues. |
| Diffusion du code | Affichage obligatoire dans les entreprises et remise à chaque employé dès l'embauche. | Surveille le respect de ces obligations via des contrôles administratifs. |
| Sanctions disciplinaires | Manquements sanctionnés selon l'article L.634-9, avec risque de perte de carte professionnelle. | Applique les mesures disciplinaires via ses commissions régionales et interrégionales. |
| Mise à jour du code | Code modifié par le décret n°2024-311 du 4 avril 2024. | Assure la mise à jour réglementaire et informe les professionnels via ses publications. |
Le code concerne les personnes physiques et morales exerçant des missions de sécurité privée. Cette obligation s'étend aux stagiaires en formation professionnelle.
Le texte a été actualisé par le décret n°2024-311 du 4 avril 2024. Cette révision a clarifié certaines dispositions et étendu ses prescriptions aux formateurs en sécurité privée.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l'autorité administrative chargée de réguler le secteur de la sécurité privée. Créé en 2010, il assure le contrôle et la délivrance des autorisations et la mise en place du code de déontologie.
L'organisme vérifie le respect des règles par les acteurs de la sécurité privée. Il dispose de pouvoirs de sanction et d'encadrement des personnes physiques et morales exerçant des activités liées à la sécurité.
Les commissions régionales et interrégionales instruisent les dossiers de manquement. Leurs décisions sont prises après audition des personnes concernées et peuvent inclure des sanctions disciplinaires.
Le CNAPS renforce la crédibilité du secteur grâce à des contrôles réguliers et une formation continue. Les types d'agents de sécurité doivent respecter les normes qu'il définit pour garantir une pratique éthique.
Les agents de sécurité privée doivent respecter la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution. Ces textes fondamentaux garantissent les libertés individuelles et encadrent strictement les interventions des professionnels du secteur.
Ils doivent aussi respecter le code de la route et la législation professionnelle. Ces obligations légales s'appliquent à toutes les activités de sécurité privée, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales.
Les acteurs de la sécurité privée concilient sécurité et libertés fondamentales dans leur pratique quotidienne. Comme expliqué dans notre article sur la différence entre vigile et agent de sécurité, le cadre juridique s'applique à tous les rôles du secteur.
Le discernement professionnel guide les agents dans l'application des lois. Cette capacité à évaluer les situations avec justesse garantit le respect des droits fondamentaux des citoyens lors des interventions.
Les agents de sécurité doivent respecter des valeurs de probité, d'honneur et de dignité dans leur métier. Ces principes s'appliquent à toutes leurs actions, garantissant un comportement éthique et responsable, même en dehors des heures de travail.
Tout comportement déconsidérant la profession est interdit, y compris hors service. Cette règle s'applique aux dirigeants, salariés et formateurs, avec des sanctions disciplinaires et pénales en cas de manquement avéré.
Le discernement et l'humanité guident les agents dans leurs interactions avec le public. Ces qualités permettent d'adapter les interventions aux situations tout en respectant la dignité des individus.
La formation continue maintient les compétences professionnelles. Elle inclut des modules obligatoires comme les premiers secours et le cadre juridique, nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité.
Les agents de sécurité doivent respecter un parfait état de sobriété pendant leur service. Cet état garantit leur vigilance et leur capacité à intervenir efficacement, comme l'impose l'article R631-6 du code de la sécurité intérieure.
La consommation d'alcool ou de substances illicites sur le lieu de travail est strictement interdite. Tout manquement expose l'agent à des sanctions pénales et disciplinaires, notamment le retrait de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
La discipline repose sur une hiérarchie structurée, allant de l'agent de terrain au cadre dirigeant. Chaque niveau hiérarchique a des responsabilités claires pour assurer la coordination des interventions et le respect des consignes.
Les agents doivent suivre des procédures standardisées, comme les consignes d'évacuation en cas d'incendie. Leur mise à jour régulière par l'employeur garantit l'efficacité des protocoles et la sécurité des personnes.
Le code doit être affiché de manière visible dans les locaux des entreprises de sécurité privée. Cette obligation s'applique à tous les établissements accueillant des activités régies par le code de la sécurité intérieure, sous peine de sanctions.
Un exemplaire est remis à chaque agent dès son embauche. L'employeur doit en garantir l'accès, sans exception pour les contrats temporaires, avec une référence explicite dans le contrat de travail.
La mention du code dans le contrat lie les parties aux obligations déontologiques. Son non-respect peut entraîner une rupture pour cause réelle et sérieuse, en plus des sanctions disciplinaires du CNAPS.
Le code est enseigné lors des formations initiales et continues. Les formations incluent des mises en situation pour appliquer ses principes, avec une évaluation intégrée aux certifications professionnelles.
Les agents de sécurité privée doivent détenir une carte professionnelle selon le livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce document est valable 5 ans avec obligation de renouvellement 3 mois avant son expiration. Une formation de 175h minimum pour le Titre à finalité professionnelle d'Agent de Prévention et de Sécurité (TFP APS) est exigée.
Le code de déontologie de la sécurité privée, encadré par le CNAPS, fixe les règles importantes pour garantir l’éthique et la sécurité. Son respect, associé à une formation continue, renforce la crédibilité des agents de sécurité. En intégrant ces principes, chaque professionnel contribue à une sécurité privée plus rigoureuse, bénéfique pour tous les acteurs du secteur.