Autorisation CNAPS : AUT 091-2118-07-23-20190623100
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Avez-vous des interrogations sur les règles encadrant l'armement des agents de sécurité privée en France ? Cet article explore la réglementation applicable, les armes catégories D et B autorisées, les formations CNAPS, et les responsabilités liées à leur usage. Découvrez les décrets clés, les procédures d’autorisation préfectorale, les certifications professionnelles et les obligations spécifiques pour les agents de surveillance renforcée.
La sécurité privée est régie par un cadre juridique strict encadrant l'armement des agents. La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 constituent les textes fondamentaux. L'armement n'est pas un droit mais un régime d'exception lié à la nature des missions et aux risques encourus.
Pour proposer des prestations armées, les entreprises doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission préfectorale spécifique. Ces autorisations s'appliquent aux activités de surveillance humaine et de protection physique des personnes. Les agents doivent suivre une formation initiale spécifique, sanctionnée par une certification professionnelle, et participer à des entraînements réguliers pour le renouvellement de leur carte professionnelle.
Les agents de sécurité privée peuvent utiliser des armes de catégorie D, notamment des matraques et générateurs d'aérosols. Ces armes non létales sont autorisées sous conditions strictes d'autorisation préfectorale. Leur usage est encadré par la loi pour garantir la sécurité publique et le respect des procédures professionnelles.
| Type d'arme | Caractéristiques techniques | Conditions d'utilisation |
|---|---|---|
| Matraque (tonfa) | Arme contondante rigide, longueur standard 63 cm, poignée ergonomique | Usage autorisé uniquement en situation de menace immédiate - nécessite une autorisation préfectorale spécifique - réservé aux agents titulaires de la carte professionnelle CNAPS |
| Matraque télescopique | Modèle rétractable (43-63 cm déployé), acier renforcé, système de déploiement rapide | Doit être déployée uniquement en contexte de légitime défense - formation initiale de 71h obligatoire - 14h annuels d'entraînement requis |
| Générateur d'aérosol | Capacité limitée à 100 ml - formule OC (oleoresine capsicum) ou CS (chlorobenzylidène malonitrile) | Interdiction d'utilisation en intérieur sauf urgence - interdiction de port simultané avec arme à feu - doit être homologué par le ministère de l'Intérieur |
| Combination possible | Deux armes de catégorie D maximum par agent (ex: matraque + aérosol) | Doivent être mentionnées explicitement dans l'autorisation préfectorale - usage strictement encadré par le code de la sécurité intérieure |
L'obtention des armes de catégorie D implique une procédure administrative rigoureuse. Les entreprises doivent déposer une demande préfectorale détaillant les missions justifiant l'armement. Les agents doivent être titulaires d'une carte professionnelle CNAPS et suivre une formation initiale de 71 heures. Deux séances annuelles de sept heures d'entraînement sont obligatoires pour maintenir les compétences opérationnelles.
Les agents de sécurité privée peuvent porter des armes de catégorie B, comme les revolvers calibre 38 spécial ou les pistolets 9x19 mm. Ces armes à feu sont réservées aux missions à risque exceptionnel, nécessitant une autorisation préfectorale spécifique. Les conditions d'accès à ces armes sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure.
Le port d'armes à feu exige une double validation administrative : l'autorisation d'exercice du CNAPS et l'autorisation préfectorale. Pour les agents de protection rapprochée, dont les statuts sont détaillés ici, ces exigences sont particulièrement importantes. Les agents doivent justifier d'une formation spécialisée de 139 à 156,5 heures selon leur mission. Les critères d'attribution incluent l'évaluation du risque, la nécessité opérationnelle et les antécédents de l'agent. Le suivi régulier des compétences est obligatoire.
La formation au maniement des armes pour les agents de sécurité armés comprend plusieurs étapes essentielles, notamment l'obtention du SSIAP 1, un certificat professionnel en sécurité incendie lié aux compétences requises pour les agents armés. Elle débute par une autorisation préalable d'entrée en formation, suivie d'une formation initiale spécifique selon la catégorie d'arme visée, puis d'un examen de certification professionnelle. Ces étapes permettent d'obtenir une carte professionnelle CNAPS.
Le processus de certification suit un parcours réglementé. L'agent doit d'abord obtenir une autorisation préalable d'entrée en formation, notamment pour les armes de catégorie B. L'évaluation inclut des tests théoriques et pratiques, avec des critères de réussite définis. La validité de l'autorisation est de un an, renouvelable sous conditions. Le suivi des entraînements conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.
Les entraînements réguliers sont obligatoires pour conserver ses compétences opérationnelles. Les agents armés doivent suivre des séances annuelles régulières : deux séances de sept heures pour les armes de catégorie D et quatre séances d'une heure pour la catégorie B.
Les entraînements réguliers sont indispensables pour conserver un niveau opérationnel constant. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une suspension de la carte professionnelle. Les compétences sont évaluées lors de séances pratiques encadrées, avec des scénarios réels. Le CNAPS vérifie le suivi de ces entraînements pour le renouvellement des autorisations.
Le CNAPS supervise l'ensemble des activités de sécurité privée armée. Il délivre les autorisations d'exercice aux entreprises et vérifie les certifications professionnelles pour le maniement des armes. Ses agents contrôlent le respect des obligations légales et réglementaires.
Le CNAPS effectue des enquêtes administratives avant d'accorder une autorisation. Le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) est systématiquement consulté. Les antécédents judiciaires ou les troubles à l'ordre public peuvent justifier un refus. Le traitement d'une demande prend généralement plusieurs semaines, avec recours en cas de rejet.
Le port d'armes concerne exclusivement les missions à risques exceptionnels. La loi n°2017-158 et le décret n°2017-1844 encadrent strictement ces situations pour garantir la sécurité publique et le respect des principes légaux.
| Type de mission | Caractéristiques | Risques associés |
|---|---|---|
| Protection de personnalités exposées | Accompagnement d'individus menacés, avec déplacements fréquents et surveillance discrète. Nécessite une mobilité constante et une adaptation aux environnements variés. | Menaces physiques, tentatives d'enlèvement, risque terroriste, filature par des individus malintentionnés. Exposition continue à des situations potentiellement dangereuses. |
| Sécurité de sites sensibles | Surveillance de lieux stratégiques comme les centrales nucléaires, les entrepôts de valeurs, les bâtiments gouvernementaux. Contrôle strict des accès et gestion des intrusions. | Accès non autorisés, tentatives de sabotage, risques liés à l'environnement (toxicité, explosifs). Possibilité de faire face à des groupes organisés. |
| Gestion de situations de crise | Intervention en contexte d'agression, d'attaque ou d'incident majeur. Réaction rapide et efficace face à l'imprévu, avec coordination des forces présentes. | Exposition immédiate aux dangers, prise en charge de victimes, gestion de personnes agressives. Risques accrus en environnement hostile. |
Les menaces actuelles modifient les besoins en matière de sécurité privée armée. Les entreprises spécialisées constatent une demande croissante en protection rapprochée, sécurité des institutions publiques et défense de sites stratégiques. Les tensions géopolitiques et l'augmentation des risques sur le sol européen justifient cette évolution.
Les agents de sécurité armés doivent respecter des obligations spécifiques. Pour mieux comprendre leurs distinctions de statuts, consultez cette page. Leur statut implique des contraintes particulières pour le transport, la conservation et l'utilisation des armes. Le cadre légal exige une traçabilité totale de ces équipements. Pour assurer cette traçabilité, la main courante est un outil important.
Le non-respect des règles entraîne des conséquences juridiques. Les infractions au code de la sécurité intérieure peuvent générer des poursuites pénales, des amendes ou l'annulation de la carte professionnelle. L'employeur est tenu responsable des manquements de ses agents. Les cas d'usage inapproprié sont traités par les tribunaux administratifs et pénaux.
L'armement des agents de sécurité privée repose sur un cadre légal strict, des catégories d'armes réglementées (D et B) et une formation initiale exigeante. Comprendre ces éléments permet une gestion responsable des missions sensibles. En vérifiant les autorisations CNAPS et en suivant les entraînements obligatoires, les entreprises assurent une sécurité renforcée, alliant conformité et protection optimale des biens et des personnes.